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Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) Votre identité :. attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». (cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main): N° 11527*03.

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Attestation de témoin Ce modèle vous permet de rédiger une attestation de témoin dans les formes requises par la loi et les tribunaux. Cette attestation pourra être utilisée en justice comme preuve. Comment utiliser ce document ? L'attestation de témoin permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

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Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03) Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 11527*03 Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Accéder au.

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Attestation de témoin (Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) Votre identité :. « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». (cette. phrase. doit. être. écrite, ci.

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Notre formulaire de création automatique pour attestation de témoin vous permet de personnaliser puis télécharger votre document (attestation de témoin) au format Word, PDF ou RTF, à votre convenance.

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1. Quand utiliser une attestation de témoin ? Vous avez été témoin d'un fait (accident de la circulation, agression, vol.) et vous souhaitez en témoigner devant la justice. L'attestation de témoin vous permet de formaliser votre témoignage et d'apporter votre aide à la justice.

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Quelles sont les étapes à suivre pendant la rédaction ? Quel est le rôle d'une attestation de témoin ? Quelles sont les erreurs courantes à éviter ? Quel est le rôle d'un avocat pendant la rédaction d'une attestation de témoin ? Les réponses ! Table des matières À RETENIR Qu'est-ce qu'une attestation de témoin ?

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Attestation de témoin. Attention : l'attestation sur l'honneur de faits mensongers ou inexacts est punie par la loi (articles 441-1 à 441-12 du Code pénal). Comment utiliser ce document ? Le document doit être imprimé et signé par la personne qui souhaite attester des faits concernés.

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Modèle d'attestation de témoin/sur l'honneur Attestation (articles 200 à 203 du CPC, article 441-7 du Code pénal) Je soussigné(e), NOM : Mme M. PRÉNOMS : Date de naissance : jour mois année Lieu de naissance : (ville, département) Profession : Demeurant à : Code postal : Commune : Lien de parenté, d'alliance, de subordination, de.

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Voici le formulaire officiel pour faire une attestation de témoignage pouvant être utilisé en justice. Le cerfa d'attestation de témoin en téléchargement ci-dessous est un formulaire à remplir pour écrire un témoignage destiné à être produit en justice.