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Attestation sur l'honneur de non ploygamie.. atteste sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français.. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter

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Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise; Justificatif du statut de retraité de votre époux(se.

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Modèle de déclaration sur l'honneur de non-polygamie à télécharger gratuitement Pourquoi une attestation de non-polygamie ? La polygamie est interdite en France ( article 147 du Code civil ). Pour se marier avec une seconde personne, il faut avoir préalablement divorcé de la première épouse.

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Le Code pénal, en ses articles 441-1 à 441-12, condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts.

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déclare sur l'honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie. J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le Signature du(de la) déclarant(e) V1 / 01.09.2015 / Mise à jour 25.11.2015

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L'attestation sur l'honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l'asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française.

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-- DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON POLYGAMIE- (document à compléter en lettres capitales si possible) Je soussigné(e) (NOM ET PRENOMS) : NOM D'EPOUSE : Né(e) le : à : Domicilié(e) : DECLARE SUR L'HONNEUR NE PAS VIVRE EN FRANCE EN ETAT DE POLYGAMIE.

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ATTESTATION DE NON POLYGAMIE (à remplir par les ressortissants des pays dont le droit autorise la polygamie) (Article L.313-11-4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Je soussigné NOM Prénom Né le à de nationalité demeurant déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français. Fait à le

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Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en.

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Une attestation sur l'honneur de non-polygamie est une déclaration personnelle écrite qui atteste que son auteur ne vit pas actuellement en état de polygamie, c'est-à-dire qu'il n'a pas contracté simultanément plusieurs unions légitimes. Remplir le modèle

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DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON POLYGAMIE Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom : (Nom de jeune fille pour une femme) Epouse: Né(e) le : AA : (Ville et pays de naissance) De nationalité : Déclare sur l'honneur de pas vivre en France en état de polygamie.

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Une attestation de non polygamie est une déclaration qui atteste que son auteur n'est pas polygame, c'est à dire qu'il ne vit pas simultanément plusieurs unions légitimes. Cette attestation est généralement requise dans le cadre des formalités administratives.

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Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise; Justificatif du lien familial avec l'apatride.

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Les services de l'État dans Hauts-de-Seine. Aller au contenu; Aller au menu; Aller à la recherche; Préfet des Hauts-de-Seine. Attestation de présence en France-non polygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République - 02-2020. sur les réseaux sociaux.

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Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende. Notre formulaire de création automatique pour attestation sur l'honneur de non-polygamie vous permet de personnaliser puis télécharger votre document (attestation sur l'honneur de non-polygamie) au format Word, PDF ou RTF, à votre convenance.

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Article 441-7 du code pénal : est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait : 1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.